Amendement n° 914 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à partir de 2025, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments des objectifs en matière de réduction de l’usage de l’eau potable. Aujourd’hui la consommation d’eau par habitant en France oscille aujourd’hui entre 150 et 300 litres d’eau par jour et par personne tandis que la ressource en eau se fait toujours plus rare. L’eau des toilettes, l’arrosage… (extrait)