Amendement n° 915 de M. André Chassaigne à l'article 6 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « réchapés », insérer les mots : « ou réchapables ».

Se justifie par son texte même.