Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement : « 1° les matériaux inertes ; « 2° les matériaux du second œuvre ; « 3° les différents types de matériaux présentant un danger pour l… (extrait)
Il était prévu par l’article 9 bis du projet de loi transmis par le Sénat que le Gouvernement remette au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les besoins hiérarchisés de résorption des décharges sauvages, autrement dit illégales, brutes, sauvages, non autorisées, déposantes et dépotoirs. Elles ont été fermées entre 1990 et le début des années 2000… (extrait)