Amendement n° 923 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 78 les six alinéas suivants : « Art. L. 541-10-7. - I. - Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ce tiers, quel que soit son lieu d’établissement, de se conformer aux dispositions d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 78 et 79 de l’article 8 du projet de loi prévoient que les places de marché en ligne seront soumises par défaut au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), incluant des obligations telles que le financement via l’éco-participation ou la reprise des produits. Toutefois, ces dispositions ne tiennent pas compte des particularités de certains mo… (extrait)