Amendement n° 933 de M. Robin Reda à l'article 5 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 0,1 », le taux : « 0,2 ».

L'exposé des motifs

L’article 5A vise à lutter contre le gaspillage et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le présent amendement vise à augmenter l’amende encourue par les dits distributeurs. C’est en effet un des actes de gaspillage qui cho… (extrait)