Amendement n° 952 de Mme Isabelle Valentin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »

L'exposé des motifs

Notre système de collecte des déchets ménagers est tout à fait opérant en zone rurale, tandis qu’il l’est beaucoup moins dans les métropoles où la collecte sélective des déchets pose des difficultés en terme de tri des déchets. De ce fait, la collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’ex… (extrait)