Amendement n° 955 de M. Guillaume Garot à l'article 5 d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire, dès 2022 et de manière obligatoire, les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR Code et dans tout autre véhicule d’identification produit. Cette mesure permettrait une gestion informatisée bénéficiant non seulement aux consommateurs (qui pourraient ainsi recevoir des alertes sur leurs smartphones … (extrait)