Amendement n° 961 de M. Vincent Descoeur à l'article 5 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, »

L'exposé des motifs

Cet article offre la possibilité aux petits commerces (moins de 400 m2), commerçants non sédentaires,traiteurs et organisateurs d’évènements de recourir au conventionnement qui lie les distributeurs alimentaires, soumis aux obligations de don aux associations caritatives pour la reprise sans frais des déchets issus des denrées qui n’ont pas été redistribuées. Or, cette possibilité est ouverte seul… (extrait)