Amendement n° 963 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision. Alors que, pour toutes les autres nouvelles REP, une date de mise en application est proposée, celle concernant les bouteilles et cartouches de gaz n’est encadrée par aucune date. Aussi, il est proposé « à compter du 1er janvier 2024 » afin de laisser le temps à la filière de s’organiser.