Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. » »
Il convient par cet amendement de revenir à l’article initial voté au sénat. Cette nouvelle disposition introduite en commission vise à supprimer l’obligation actuelle selon laquelle une sortie du statut de déchet doit être effectuée dans une ICPE. Si, en matière de statut de déchets, une certaine souplesse peut être admise pour des catégories de déchets non dangereux…, il est fondamental de conse… (extrait)