Rejeté.
Substituer aux alinéas 29 à 35 les sept alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-14 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-14. - I. - Les éco-organismes ou le système alternatif créés en application du 4° de l’article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée. En outre, ils pourvoient à cette re… (extrait)
Cet amendement permet de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa. Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours … (extrait)