Amendement n° 994 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - de protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien. » 2° Après l’article L. 1313-10, il inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-10-1. - Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à carac… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conséquences néfastes des perturbateurs endocriniens sur le développement du système nerveux sont connues. Celles-ci ont été démontrées par plusieurs recherches réalisées sur des animaux. Le 29 septembre dernier par une étude rendue publique, une équipe de chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a analysé les conséquences pour les enfants de femmes ex… (extrait)