Amendement n° 1001 de M. Michel Castellani sur après l'article 12 l, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En vertu du plan régional de prévention et de gestion des déchets, prévu par l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse est compétente pour interdire l’entrée sur le territoire de la collectivité, après avis des organismes concernés et du représentant de l’État en Corse, de certains déchets dont le processus de tri, de recyclage ou de valorisation présente des risques environnementaux ou dont les moyens de traitement ne sont pas assurés sur le … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années la Corse est confrontée à la problématique de la gestion des déchets. Découlant de ces contraintes et de choix anciens, la saturation des sites oblige à des changements d’ampleur. Par ailleurs, la prépondérance de l’enfouissement comme finalité pour les déchets récupérés n’est plus envisageable. Cependant, le panorama des installations de recyclage, de valorisation et de ré… (extrait)