Amendement n° 1002 de M. Matthieu Orphelin à l'article 1er ac

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° bis Mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2035, des dérogations pouvant être accordées pour certains emballages selon des modalités définies par décret ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un compromis, comme convenu lors de l’examen en commission, afin d’établir une trajectoire concertée et progressive de fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique.