Amendement n° 1004 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de développer de nouveaux outils incitatifs ou fiscaux pour favoriser la réparation, qui permettraient d’encourager les utilisateurs à faire réparer leurs produits plutôt que de les remplacer, pour compenser les coûts souvent élevés de la réparation proportionnellement au prix d’achat des produits. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de mettre en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réfléchir à la mise en place d’un crédit d’impôt ou d’un chèque réparation qui encouragerait les citoyens à faire réparer leurs objets. Les coûts de réparation sont aujourd’hui souvent élevés en comparaison du prix du produit concerné ; dans ces conditions, la réparation n’est choisie que par les consommateurs les plus conscients de l’incidence écologique de cet acte et d… (extrait)