Amendement n° 1005 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4 bis ba

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le vendeur l’informe de son droit à choisir entre ces deux modalités. En fonction de la modalité retenue, il l’informe du renouvellement ou de l’extension de la garantie en application des troisième et quatrième alinéas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs, en cas de panne d’un produit, d’informer les acheteurs quant à leur droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Le droit européen décliné en droit français affirme clairement que c’est le consommateur qui choisit entre réparation et remplacement à neuf (même si ce choix est nuancé par la possibilité pour le vendeur de ne pas avo… (extrait)