Rejeté.
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée par un article L. 217-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217-14-1. - À compter du 1er janvier 2023, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 217-12, en cas de réparation du bien effectuée par un professionnel, le réparateur répond du défaut de conformité des composants réparés ou remplacés. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit alors par six mois à compter de l’acte de réparation,… (extrait)
Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 6 mois la pièce réparée ou remplacée. Une garantie de 3 mois est déjà fréquemment proposée par les réparateurs pour certains produits tels que les téléphones portables, mais elle n’est pas systématique, d’une part, et le délai de 3 mois est un peu cou… (extrait)