Amendement n° 1009 de M. Matthieu Orphelin à l'article 5 bis e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou bénéficiant du label écologique de l’Union européenne ou de tout autre système aux performances équivalentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prendre comme référence le label européen afin de déterminer la liste restreinte des types de papier dont l’utilisation sera autorisée pour l’impression des prospectus publicitaires et catalogues de promotion commerciale. Le label européen garantit que le papier utilisé a été produit selon des processus de fabrication permettant la réduction des émissions dans l’eau et da… (extrait)