Amendement n° 1017 de M. Matthieu Orphelin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « L. 541-10-3 », insérer les mots : « , sur l’attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541-10-3-2 pour les filières de responsabilité élargie du producteur concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre la solution retenue durant les échanges en commission afin d’élargir la gouvernance de l’attribution des financements issus du fonds pour le réemploi solidaire. Cette solution consiste à intégrer l’attribution de ces financements à la liste des décisions de l’éco-organisme qui feront l’objet d’un avis préalable du comité des parties prenantes, issu de l’examen… (extrait)