Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ou par leurs éco-organismes, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE r… (extrait)