Amendement n° 1023 de M. Guillaume Garot à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Les dates d’entrée en vigueur sont généralement fixées au 1er janvier et non au 31 décembre.