Amendement n° 1024 de M. Guillaume Garot sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pertinence d’inclure dans cette liste les produits lyophilisés, ainsi que certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encourager le Gouvernement à agir au niveau européen pour étendre la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais uniquement une date de fabrication. Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu… (extrait)