Amendement n° 1027 de M. Jean-Michel Mis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, appelées à tort biodégradables. En effet, les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont composées de matériaux disparates, dont le polyester, matière quasi impossible à recycler. Elles sont par ailleurs imprégnées de produits diversement toxiques. Or, aujourd’hui… (extrait)