Amendement n° 1029 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ».

L'exposé des motifs

Les consommateurs doivent connaître la durée de vie des produits qu’ils acquièrent. Cet amendement entend informer les consommateurs dès l’acte d’achat des produits de la capacité de réparabilité ou non des produits acquis.