Amendement n° 1030 de M. Frédéric Reiss à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, insérer les mots : « Dans le respect du droit de la concurrence, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les avis rendus publics par le comité des parties prenantes le seront dans le respect du droit de la concurrence. Comme cela a été confirmé par l’autorité de la concurrence les éco-organismes sont sur des marchés concurrentiels, en cas de pluralité d’éco-organisme sur une filière, il est obligatoire de s’interroger préalablement sur les modalités du … (extrait)