Amendement n° 1031 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 41 à 45.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques qui transpose la directive VHU en droit français ainsi le… (extrait)