Amendement n° 1033 de M. Frédéric Reiss à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « préalable à » le mot : « sur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de laisser au pouvoir règlementaire la définition des avis qui doivent être préalables à la décision de l’éco-organisme selon les filières. Par ailleurs, le pouvoir règlementaire devra déterminer les sujets transmis pour avis et ceux transmis pour information.