Amendement n° 1035 de M. Frédéric Reiss à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , avec leur accord, ».

L'exposé des motifs

Dans le présent article, la prise en charge financière de la mise en place de ces opérations de réemploi et de réutilisation par les collectivités territoriales doit avoir lieu avec l’accord préalable des producteurs ou de leur éco-organisme.