Amendement n° 1036 de M. Frédéric Reiss à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « du service public de gestion des déchets » les mots : « de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6 ter de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier dans quel cadre cette disposition peut être mise en œuvre. L’article 6 ter de la présente loi fixe le cadre de l’action des collectivités territoriales en matière de réemploi et de réutilisation. Cet article prévoit que les collectivités territoriales doivent permettre aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire d’utiliser … (extrait)