Amendement n° 1037 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le recours aux emballages groupés, ou emballages secondaires, à visée publicitaire ou commerciale est réglementé. Un décret définit les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précise les modalités d’application du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réglementer les emballages emballages « groupés » ou secondaires qui réunissent plusieurs produits et qui sont de plus en plus fréquemment l’objet d’opérations promotionnelles ou visée marketing. Concrètement ces emballages plastiques, sur lesquels figurent des offres promotionnelles, ne sont pas indispensables à la vente du produit. Le code de l’environnement définit l’embal… (extrait)