Amendement n° 1045 de M. André Chassaigne à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de disponibilité des pièces détachées ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'information des consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées utiles et nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques.