Amendement n° 1047 de M. André Chassaigne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre en cohérence la durée de disponibilité des pièces détachées avec la durée moyenne de vie constatée des produits électroménagers.