Amendement n° 1048 de M. André Chassaigne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter le délai minimum des pièces détachées disponibles pour les matériels médicaux.