Amendement n° 1049 de M. André Chassaigne à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement à l’article L. 224-109 du code de la consommation encore plus dissuasives pour les personnes morales.