Amendement n° 1050 de M. André Chassaigne à l'article 4 bis ba

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 3, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter la durée de la garantie légale de conformité lors de la réparation du produit, incitant ainsi les professionnels à effectuer des réparations de qualité.