Amendement n° 1051 de M. André Chassaigne à l'article 4 quater c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « réparation », insérer les mots : « ou d’un particulier ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser la possibilité aux particuliers d’effectuer les réparations par eux-mêmes dès lors qu’ils en ont la compétence.