Amendement n° 1053 de M. André Chassaigne à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement aux obligations de gestion des produits non-alimentaires neufs invendus plus dissuasives pour les personnes morales.