Amendement n° 1055 de M. André Chassaigne à l'article 5 bis d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège des publicités non adressées.