Amendement n° 1056 de M. André Chassaigne à l'article 5 bis e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La réitération de cette méconnaissance est constitutive d’un délit. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération de la méconnaissance des dispositions du présent article.