Amendement n° 1057 de M. André Chassaigne à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
L'exposé des motifs
Au regard du délai prévu, au 1er janvier 2030, les auteurs de cet amendement souhaitent imposer la fabrication de produits aptes à intégrer une filière de recyclage.