Amendement n° 1058 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 45 000 ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent porter le montant maximum de l’amende administrative à 45 000 euros.