Amendement n° 1059 de M. André Chassaigne à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et particuliers ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu’ils en possèdent les compétences.