Amendement n° 1060 de M. André Chassaigne à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, après le mot : « réparabilité, », insérer les mots : « la disponibilité des pièces détachées, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la disponibilité des pièces détachées entre dans les critères retenus dans le calcul des contributions financières versées par les producteurs.