Amendement n° 1062 de M. André Chassaigne à l'article 12 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « route » insérer les mots : « et à l’article L. 131-8 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent également être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.