Amendement n° 1063 de M. André Chassaigne à l'article 12 db

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou était destiné à le commettre ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la légalité de cette disposition, qui laisse penser que l’on pourrait infliger une sanction en préjugeant d’une infraction future.