Amendement n° 1064 de M. Frédéric Reiss à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots : « ou par convention de partenariat pour le réemploi et la réutilisation ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa a pour objectif de prévoir les modalités d’attribution des financements. Actuellement dans certaines filières les financements du réemploi et de la réutilisation sont attribués sur appel à projets mais essentiellement dans le cadre de convention de partenariat qui fixe les modalités de mise à disposition du gisement, notamment en termes de qualité et de cibles visées. Il s’agit par cet … (extrait)