Amendement n° 1065 de M. Lionel Causse à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, en remplaçant sa date de création « à compter du 1er janvier 2024 » par « au plus tard au 1er janvier 2024 ». En effet, nous estimons que quatre années sont suffisantes aux producteurs pour éco-concevoir leurs produits. Cet amendement conduit donc à inscrire un objectif avec une date limite dans … (extrait)