Amendement n° 1066 de M. Frédéric Reiss à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 104, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l’environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en œuvre soient concomitantes avec la mise en place des sanctions des producteurs contrevenants visées à l’article L541-9 au 1er janvier 2021. Un rapport de l’OCDE d’octobre 2018 estime, pour les déchets d’équipements électriques et … (extrait)