Amendement n° 1070 de M. Lionel Causse sur après l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive de tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les entreprises à avoir recours à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d’impôts. En effet, pour certains déchets comme pour la quasi-totalité des déchets contenant de l’amiante par exemple, ils sont mis en décharge dans des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou des installations de stockag… (extrait)