Amendement n° 1072 de M. Lionel Causse sur après l'article 12 la, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive d’amiante et de déchets amiantés qu’elles exposent au cours de l’année. « II. - Ce crédit d’impôt est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose dans un premier temps un crédit d’impôt pour les entreprises faisant le choix de faire vitrifier leurs déchets amiantés et vise, dans un second temps, à demander au Gouvernement un rapport ainsi qu’une feuille de route présentant des solutions alternatives à l’enfouissement. Le crédit d’impôt prend fin au 1er janvier 2024, date à laquelle le rapport et la feuille de route so… (extrait)